TAXES

La normative OHADA sur le Droit des Affaires
Droit des Affaires : le Gabon a ratifié le traité OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), qui règle le droit des affaires dans les 16 Pays africains de la zone du Franc CFA (ancré à l’Euro par une taxe fixe de parité). La normative OHADA, très moderne, se base sur les normes du droit français. Les types de sociétés plus fréquents sont la S.A. et la S.A.R.L.

* Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L.
Il est possible de créer une S.A.R.L. avec un unique actionnaire, jusqu’à un maximum de 50. Le capital social minimum doit être de 1 million de FCFA (1540 Euros).

* Société Anonyme S.A.
Une S.A. doit comprendre au moins deux actionnaires et doit être administrée par un ou plusieurs administrateurs généraux. Autrement, pour les S.A. composées de plus de 3 actionnaires, un Conseil d’Administration est obligatoire, formé de 3 à 12 membres au maximum et dont le Président soit une personne physique choisie parmi les administrateurs. Le capital social minimum d’une S.A. doit être de 10 millions de FCFA (15 400 Euros environ).

La comptabilité des entreprises doit être tenue dans le respect des dispositions établies par l’Acte unique OHADA du 23 et 24 mars 2000.

Pour des informations ultérieures, consulter le Site Internet www.ohada.com où il est possible de lire tous les développements des programmes dans le cadre de l’OHADA, enregistrer le texte constitutif de l’organisation et accéder directement aux pages Web des différentes organisations régionales et sub-régionales africaines (CEMAC, CIMA, OAPI, UEMOA, OUA).



La Fiscalité des entreprises
Réglée par le Code des Investissements, la Fiscalité des entreprises présente seulement des caractéristiques très générales, à l’exception de quelques secteurs - minier et forestier – réglés par des Codes sectoriels Spécifiques.

Impôts directs : - impôts sur les sociétés (IS) : 35%

- impôt minimum forfaitaire (IMF) : 1,1 % sur le chiffre d’affaires avec un minimum de 600.000 FCFA. Pendant les deux premières années d’exercice, les entreprises sont exonérées de l’IMF.
- dividendes : 20%

Impôts indirects : - TVA : 18% taxe moyenne. Les produits de base de première nécessité sont taxés à 0% ; d’autres ont une taxe réduite de 10% ; d’autres encore, considérés de luxe, sont taxés à 25 – 30%.
– Taxes sur les activités financières (TAF), licences, patentes.

Zone franche : il existe un projet de zone franche à Port Gentil.